DeletedUser
Invité
article 1587 du Code Civil
Je sais qu'il date du Code Napoléon, mais il est toujours d'actualité, ne leur en déplaise...
A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
Mais :
Relisez l'article 1587 :
- "qu'il est d'usage de gouter" : il faut donc établir l'usage
- "avant d'en faire l'achat"
La jurisprudence établit que l'achat est fait quand le client prend de lui-même la chose dans un magasin car
1) il est d'accord avec la chose et le prix, la vente est parfaite (article 1583 du code civil).
2) l'acheteur a livré le produit (puisqu'il est mis à disposition du client, le simple fait de prendre constitue la livraison), donc vous devez le payer (article 1782 du code civil)
Donc si vous voulez gouter dans un magasin en libre-service, vous ne devez pas prendre le produit, ce qui rend le goutage difficile
C'est aussi via ce mécanisme de vente, que si vous prenez quelque chose dans le rayon et que vous le cassez, vous devez le payer, non pas par réparation du préjudice mais parce que l'achat était fait avant que vous cassiez la chose. C'est aussi pour ça qu'on a le droit de manger dans le magasin, si tant qu'on paye à la caisse (ce que je fais tout le temps avec quelquefois le vigile qui me suit pour voir si je vais présenter le paquet de gâteau à la caisse)
Je sais qu'il date du Code Napoléon, mais il est toujours d'actualité, ne leur en déplaise...
A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
Mais :
Relisez l'article 1587 :
- "qu'il est d'usage de gouter" : il faut donc établir l'usage
- "avant d'en faire l'achat"
La jurisprudence établit que l'achat est fait quand le client prend de lui-même la chose dans un magasin car
1) il est d'accord avec la chose et le prix, la vente est parfaite (article 1583 du code civil).
2) l'acheteur a livré le produit (puisqu'il est mis à disposition du client, le simple fait de prendre constitue la livraison), donc vous devez le payer (article 1782 du code civil)
Donc si vous voulez gouter dans un magasin en libre-service, vous ne devez pas prendre le produit, ce qui rend le goutage difficile
C'est aussi via ce mécanisme de vente, que si vous prenez quelque chose dans le rayon et que vous le cassez, vous devez le payer, non pas par réparation du préjudice mais parce que l'achat était fait avant que vous cassiez la chose. C'est aussi pour ça qu'on a le droit de manger dans le magasin, si tant qu'on paye à la caisse (ce que je fais tout le temps avec quelquefois le vigile qui me suit pour voir si je vais présenter le paquet de gâteau à la caisse)