Ceci étant dit... les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Sommes-nous réellement lié par voie juridique? Je suis pas juriste, alors, je ne peux l'affirmer. Par contre, lors de notre adhésion en temps que membre du staff (op ou modo), on nous demande de lire et d'accepter la DPA. C'est un choix que l'on fait de plein gré et (en théorie, pour quelqu'un qui sait lire) en toutes connaissances de cause.
Oui mais tout le problème réside justement ici. Dans le cas ou cette clause n'est pas respectée, sur quel fondement peut agir l'entreprise? A partir du moment ou il s'agit de bénévole, la sanction discplinaire est de facto exclue, et en ce qui concerne la preuve civile, elle est tellement large que la réponse la plus logique serait le refus de l'action de l'entreprise (car demanderesse)
Par ailleurs rym, sur le travail dissimulé, j'ai bien évidemment simplifié, il ets évident qu'il ne s'agit pas d'esclavage. Ce que je voulais dire c'ets que sur un plan pénal (puisque c'est dans ce domaine), ces délits (crimes) sont proches, a des degrés évidemment divers. On est pas dans le cadre du meurtre ou du vol par exemple. Le principe qui gouverne en droit du travail (sur le contrat de travail) est résumable en trois points :
1 - Travail normal = lien de subordination, prestation de travail, caractère alimentaire
2 - ~Travail~ bénévole = absence du lien de subord et de caractère alimentaire, mais présence d'une prestation, qui n'ets par ailleurs pas de travail au sens propre (sans rentrer dans le détail). Grosso modo, il y a une large marge de manoeuvre pour l'employé (et pas le salarié, du coup).
3 - Travail contraint = Lien de subordination muté en lien de domination. (Critère matériel et intentionnel), qui englobe l'esclavage et la servitude comme le travail dissimulé. L'idée est que c'ets toujours le patron qui est responsable, quand bien meme ses employés avaient connaissance (meme parfois seuls) de l'infraction. (les sanctions qu'il encourt sont plus de nature fiscale que sociales (au sens juridique du terme), et peuvent éventuellement être exonératoires pour l'employeur).
En ce qui concerne la JP de 73, celle ci n'ets plus du tout a jour, ne serait ce que par l'arret sur emmaüs de 2002 (de mémoire, je l'ai mis l'autre jour); et par l'influence plus qu'énorme de la CJUE .Pour conclure sur le point bénévoles ou salariés dissimulé, le droit n'ets pas aujourd'hui fixé (les joies du droit du travail plus conventionnel que légal -> traités communautaires et décision de la cje / accords collectifs), mais mon opinion personnelle est que si la France est plutot a tendance protectrice des salariés (et a fortiori des salariés dissimulés), l'UE est plus a tendance salariés-objets (toute proportions gardées, évidemment). Or dans le cadre d'un litige comme celui qui pourrait naitre ici, c'ets plutot au droit de l'UE qu'il faut s'attacher, quand bien meme la décision serait rendue parle droit francais. Cela étant, c'est tellement fluctuant que celui qui lit un peu de textes légaux ou doctrinaux aura probablement une opinion différente.
Bref, je ferme mon discours pseudo-juridique, dans le cas présent, a partir du moment ou le staff est conscient de ce qu'il fait et que la cause de l'engagement est celle de l'entraide, il s'agit de bénévoles, avec toute la portée que cela a.
ps rym : je sais pas d'ou tu tiens tes infos, mais il faudrait qu'il se mettent a jour, que ce soit pour la JP de 73 comme pour l'affaire Glem/Ile de la tentation (un arret de cassation : 2009 reste quand meme préférable a un arret d'instance ou d'appel, quand bien meme il irait dans le meme sens ^^)
). Les contrats de non-divulgation ont une portée juridique s'appliquant aux bénévoles. Il faut d'abord mentionné que les lois et règlements s'appliquant dans de tels situations sont ceux du pays où se retrouve la raison sociale (jusqu'à un certains points). C'est apparemment couvert par les traitées de libre échanges et commerces des différents pays. Il ne faut pas oublier que ce «travail» est considéré comme étant du télé-travail (travail à distance) et que plusieurs lois/règlements ne s'appliquent pas.
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